CSE & Prévention des Risques : Quelles sont ses Obligations en Santé et Sécurité ?

Introduction

Le Comité Social et Économique (CSE) est un acteur souvent sous-estimé lorsqu’il s’agit de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Pourtant, son rôle est déterminant dans la prévention des risques professionnels.

Depuis la réforme de 2018, le CSE a repris les missions du CHSCT, devenant un rouage essentiel dans la protection des salariés.

Mais quelles sont ses missions concrètes ? Quelles obligations légales doivent être respectées ? Et comment transformer le CSE en véritable levier de prévention et de performance ?

Cet article vous propose un tour d’horizon complet, avec des références légales, des bonnes pratiques, une checklist et des cas concrets.

Le CSE et la santé-sécurité : une mission stratégique

Depuis la fusion des anciennes instances (DP, CE, CHSCT), le CSE regroupe désormais toutes les compétences en représentation du personnel, dialogue social et prévention des risques.

Ce que dit la loi

·         Article L2312-5 du Code du Travail : Le CSE porte les intérêts des salariés sur toutes les questions liées à l’organisation, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

·         Article L2312-9 : L’employeur doit consulter le CSE pour toute modification ayant un impact sur les conditions de travail.

Objectif principal : Préserver la santé physique et mentale des salariés et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Les missions concrètes du CSE en matière de santé et sécurité

a) Participer à l’évaluation des risques

Le CSE collabore à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

·         Il identifie les risques présents dans l’entreprise.

·         Il propose des mesures de prévention.

·         Il est force de proposition lors de l’analyse des accidents et incidents.

Références :

·         Article L4121-1 : Obligation pour l’employeur de protéger les salariés.

·         Article R4121-1 : DUERP obligatoire, avec actualisation annuelle.

b) Enquête après un accident du travail

En cas d’accident, le CSE doit mener une enquête interne en lien avec l’employeur.

Objectifs :

–          Comprendre les causes

–          Identifier les manquements

–          Formuler des actions correctives

Référence : Article L2312-13 du Code du Travail

Exemple concret :

Un salarié chute dans un escalier mal éclairé. Le CSE mène l’enquête, identifie l’absence d’éclairage automatique, et propose une solution rapide.

Résultat : problème résolu en 1 semaine, risque éliminé.

c) Exercer le droit d’alerte

Le droit d’alerte permet à un membre du CSE de signaler toute situation présentant un danger grave et imminent pour la santé d’un salarié.

L’employeur a alors l’obligation d’agir immédiatement.

Références :

·         Articles L4131-2 et L4132-2

Exemple concret :

Un employé remarque une fuite de gaz dans un local technique. Le représentant CSE utilise son droit d’alerte → évacuation immédiate + appel des secours → incident évité.

d) Participer aux inspections et audits internes

Le CSE peut proposer ou participer à des visites de sécurité, avec ou sans l’employeur, et vérifier le respect des normes en vigueur (EPI, équipements, signalétique, etc.).

e) Participer aux consultations obligatoires

Le CSE doit être consulté au moins une fois par trimestre sur les sujets santé-sécurité.

Références :

·         Article L2315-27 : Ces réunions permettent de faire le point sur :

·         Les accidents récents

·         Le DUERP

·         Les plans d’action en cours

·         Les formations obligatoires prévues

Une formation santé-sécurité obligatoire pour les élus CSE

Tous les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation SSCT obligatoire, renouvelable tous les 4 ans.

Références :

Article L2315-18 du Code du Travail

Durée minimale :

·         5 jours pour une première formation (hors CSSCT)

·         3 jours lors du renouvellement (hors CSSCT)

Financement à la charge de l’employeur.

Une formation bien réalisée permet au CSE de poser les bonnes questions, anticiper les risques et être crédible face à la direction.

Collaborer efficacement avec l’employeur

La relation CSE – employeur doit être basée sur :

·         La transparence

·         L’écoute mutuelle

·         La réactivité face aux signaux faibles

Un CSE respecté et impliqué crée de la valeur, notamment en :

·         Réduisant les accidents de travail par des mesures de prévention concrètes

·         Diminuant les arrêts de travail et les conséquences pour le salarié, l’entreprise mais également les équipes

·         Améliorant le climat social par le développement d’une culture de prévention

·         Renforçant la marque employeur, car une entreprise ayant pas ou peu d’accident de travail aura une bonne image

Checklist : Le CSE est-il au top de sa mission santé-sécurité ?

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Mini FAQ spéciale employeurs et élus CSE

Qui paie la formation des membres CSE ?
L’employeur doit la financer intégralement.

Un élu du CSE peut-il déclencher un audit interne ?
Il peut en faire la demande et y participer, mais la mise en œuvre dépend de l’employeur.

Le CSE peut-il s’opposer à une organisation du travail jugée dangereuse ?
Il peut exercer un droit d’alerte, mais ne peut pas bloquer une décision. L’inspection du travail peut être saisie en cas de désaccord majeur.

Combien de temps faut-il conserver les documents de formation sécurité ?
Minimum 5 ans, et idéalement jusqu’à la fin de la relation de travail.

Cas client : quand un CSE a évité le pire

Une PME de 90 salariés dans le secteur de l’agroalimentaire ignorait que les extincteurs de ses entrepôts étaient périmés depuis 4 ans. Lors d’une visite de site initiée par le CSE, le problème est identifié. Résultat :

·         Extincteurs remplacés

·         Formation incendie organisée

·         Mise à jour du plan de prévention

Un simple contrôle CSE a évité une mise en danger réelle et une sanction administrative en cas de contrôle. Dans ce cas, le CSE devient un allié de la démarche de prévention initié dans l’entreprise. Il devient un garant de la bonne mise en place des moyens de protection adaptés pour protéger les salariés en fonction des risques professionnels auxquels ils sont exposés. 

Conclusion

Le CSE n’est pas une simple instance de représentation, c’est un acteur stratégique de la prévention des risques professionnels.

En étant bien formé, il connaitra ses missions, ses obligations, et il pourra les mettre au service des salariés
En participant activement aux dispositifs de sécurité, il sera force de propositions auprès du Président du CSE pour mettre en place une démarche de prévention efficace
Et en collaborant efficacement avec l’employeur, le Président pourra s’appuyer sur cet organe représentatif afin que la prévention devienne culturelle au sein de son entreprise

Enfin, le CSE peut contribuer à une culture de prévention forte dans l’entreprise.

Références légales citées dans l’article

·         L2312-5, L2312-9, L2312-13, L2315-18, L2315-27 du Code du Travail

·         L4121-1, R4121-1, L4131-2, L4132-2 du Code du Travail